Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 -principales mesures


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été définitivement adoptée le 29 novembre 2021. En attendant la décision du Conseil constitutionnel suite à sa saisine et la publication au Journal officiel, seule une version provisoire du texte est accessible.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures de la loi intéressant les employeurs et les travailleurs indépendants :


Employeurs


  •  Les montants d’aides Covid 2 et Covid 3 qui n’ont pas pu être imputés sur les cotisations et contributions dues à l’URSSAF au titre de 2021 sont imputables sur celles dues au titre de 2022.


  •  Activité partielle : le régime social de l’indemnité complémentaire est reconduit jusqu’à fin 2022. 


  • Les employeurs pourront recourir au titre emploi services entreprise (TESE) et au chèque-emploi associatif (CEA)pour une partie seulement de leurs salariés.


  •  Les impôts informeront les organismes versant des prestations de prévoyance du taux de CSG applicable.


  •  Réforme « 100 % santé » : un décret encadrera les services numériques permettant le tiers payant, sous réserve de la validation de cette disposition par le Conseil constitutionnel. Ces services numériques devront apporter des garanties notamment concernant les conditions de mise à disposition des informations sur les droits et garanties des personnes couvertes par les contrats, les modalités et délais de délivrance de l’accord des organismes, lorsque la prestation est soumise à accord préalable, ainsi que les délais et garanties de règlement des sommes dues.


  •  Le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos qui y est associé sont ouverts à de nouveaux bénéficiaires, de même que les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale qui sont par ailleurs revalorisées.


Travailleurs indépendants


  •  Deux mesures de la loi visent à simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants :

- le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations en temps réel est prolongé de 2 ans, ouvert sur tout le territoire national et à presque tous les travailleurs indépendants ;

- la sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d’un revenu sous-estimé pour l’année en cours est supprimée.

  •  Les travailleurs indépendants peuvent désormais obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité, et une attestation de vigilance dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.


  •  Plusieurs mesures de la loi sont relatives aux IJ maladie-maternité :

- Covid-19 : à titre dérogatoire, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, le revenu d’activité retenu pour leur calcul pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 ;

- les assurés qui reprennent une activité indépendante conservent leurs droits aux IJ au titre de leur ancienne activité lorsque la nouvelle leur permet théoriquement d’ouvrir de nouveaux droits mais qu’en pratique les modalités de calcul de ces prestations conduisent à une indemnité nulle ou très faible ;

- pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022, des IJ maladie pourront être versées pendant 60 jours aux artisans, industriels et commerçants en cumul emploi-retraite.

  •  Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et ouvert au concubin du chef d’entreprise, le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié et la durée de versement des indemnités de remplacement en cas d’adoption est clarifiée.


  •  Covid-19 : la possibilité de bénéficier de plans d’apurement dérogatoires est de nouveau étendue.


  •  Rachat de trimestres de retraite possible pour certains travailleurs indépendants.


Autres mesures


  •  A partir du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés, dont les mandataires sociaux, peuvent bénéficier de la retraite progressive (sont concernés les mandataires sociaux dits « assimilés salariés » : gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA, etc.).


  •  Les conditions dérogatoires d’octroi des IJSS aux assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 vont continuer de s’appliquer jusqu’en fin 2022 si toutefois le Conseil constitutionnel juge la disposition légale. Actuellement, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer, etc.) qui ne peuvent pas télétravailler de percevoir dès le premier jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.).


  •  Du nouveau pour les plateformes de mise en relation de la mobilité (VTC et livraison de marchandises) :

- à compter du 1er janvier 2023, elles pourront proposer des prestations de protection sociale complémentaire (couverture des risques décès, d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude, ...) aux travailleurs qui ont recours à leurs services si toutefois le Conseil constitutionnel juge la disposition légale introduisant cette mesure conforme à la Constitution ;

- ces travailleurs peuvent, dès la publication de la loi, opter pour une affiliation au régime général, si leur travail pour ces plateformes leur procure un faible chiffre d’affaires.


  •  Le droit de communication des organismes de sécurité sociale est facilité, les agents de contrôle pouvant demander la communication d’informations ou de documents par voie dématérialisée.