Indemnité inflation


L’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et

conventionnelle et d’impôt sur le revenu. Elle est versée, sous certaines conditions, aux salariés et agents de

métropole, de Saint Pierre et Miquelon, des départements d’outre-mer, et de Mayotte.

Elle pourra être versée à partir du mois de décembre 2021. Elle pourra donc être déclarée en DSN dès la DSN de

mois principal déclaré décembre 2021 déposée au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022.

Pour mettre en œuvre cette obligation, à l’exception de l’Etat employeur et de certains organismes publics dont la liste

devrait être définie par arrêté, l’employeur bénéficie d’une restitution intégrale du montant de

l’indemnité inflation versée, par imputation de son montant sur les cotisations sociales dues à l’organisme de

recouvrement dès l’échéance de paiement la plus proche.


Critères d’emploi à une date ou sur une période de référence


L’indemnité est automatiquement versée :

- aux salariés et agents publics, quel que soit leur employeur ;

- aux alternants (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation...) âgés d’au moins 16 ans avant le

1er novembre ;

- aux bénéficiaires de contrats d’engagement en ESAT ;

- aux mandataires sociaux rémunérés, au vu de la rémunération de leur mandat et le cas échéant de leur contrat de

travail ;

- aux allocataires d’une préretraite par l’employeur qu’il y ait ou non rupture de contrat

Sous réserve que ces individus soient employés au cours du mois d’octobre 2021 et résidant en France.

NOTE D’INFORMATION DECEMBRE 2021


Publication de la LFR pour 2021 le 2 décembre 2021


Indemnité inflation


Seraient en revanche exclus du versement automatique :

- Les salariés des particuliers employeurs qui bénéficieront d’une indemnité versée directement par les URSSAF

- Les salariés en Congé Parental d’Education (CPE) pour lesquels l’indemnité sera versée par la CAF

- Les expatriés

- Les non-résidents en France dont la non résidence est appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021

- Les stagiaires

- Les fonctionnaires exerçant une ou des activités accessoires pour le compte d’une personne publique, exonérée de

cotisations sociales

- Les pigistes

- Les intermittents du spectacle

- Les collaborateurs occasionnels du service public

La situation des salariés ayant plusieurs employeurs fera l’objet de précisions ultérieures.


Critères de niveau de rémunération


Le plafond de rémunération brute est de 26 000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Le plafond correspond à la rémunération soumise à cotisations pour le secteur privé et les contractuels de la Fonction

publique et à CSG pour les fonctionnaires.

La rémunération prise en compte pour vérifier le plafond est la rémunération versée au titre des périodes

d’emploi du 1er janvier au 31octobre 2021.

L’éligibilité à l’indemnité reste appréciée sur la base de ce calcul figé au moment du versement de la prime.

Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée

au prorata du calendrier selon la formule (Nombre de jours de la relation de travail/Nombre de jours calendaires de

la période de référence) X 26 000. Le plafond proratisé ne peut pas être inférieur à 2600 euros.


Montant


Le montant de l’indemnité est de 100 € par individu éligible. Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat

de travail, ni en fonction de durée du travail prévue au contrat.