La facture électronique n’avait jusqu’à récemment pas d’existence juridique. Aujourd’hui, elle est obligatoire pour l’ensemble des transactions avec le secteur public et le sera progressivement pour toutes les opérations interentreprises domestiques.
Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré remplissage des déclarations ;
améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ; ∙ améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Quelles sont les entreprises concernées et quand ?
La mise en œuvre de la facturation électronique sera effectuée en 3 temps, selon l’effectif des entreprises Il est fixé un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :
∙ à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis,
∙ à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises,
∙ à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire, ∙ à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Les obligations d'e-reporting suivent le même calendrier.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ( = e-invoicing) ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
La liste de ces données, dont le nombre varie en fonction des normes de formats, est définie par un arrêté du 7 octobre 2022.
Sont ainsi précisées les données devant figurer sur les factures électroniques émises à compter du 1er juillet 2024, puis du 1er janvier 2026.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique facturation électronique sur le site des impôts.
Qu’est ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e
reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique e-reporting sur le site des impôts.
Comment émettre et recevoir des factures ?
Les factures des fournisseurs parviendront aux entreprises sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) choisie(s). Cette plateforme peut être la même que celle du fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. De même, pour l’émission des factures de l’entreprise à ses clients, il faudra utiliser les services d’une plateforme. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, plateforme partenaire et/ou portail public de facturation, en fonction de ses besoins. La plateforme doit pouvoir offrir un aperçu de la facture.
Les travaux de construction du portail public de facturation (vraisemblablement Chorus Pro) sont en cours pour permettre le déploiement d’une expérimentation dès le 3 janvier 2024, avant l’entrée en vigueur du dispositif.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende :
∙ 15 € par facture en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
∙ 250 € en cas de non-respect à l'obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Pour aller plus loin
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